Art. 74 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Impôt à la source

1. La Corporation cantonale a droit aux deux tiers au moins du produit annuel de l'impôt à la source prélevé par le canton pour le compte des paroisses.

2. L'Assemblée fixe chaque année le pourcentage applicable au moyen d'une décision préalable à l'examen du budget.