Art. 71 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Frein aux dépenses

1. L'ensemble des contributions demandées aux paroisses pour une année ne peut excéder 15% du total des impôts déterminé selon l'article 42 al. 2 let. a.

2. En cas de modification des tâches financées par la Corporation cantonale, l'Assemblée est compétente pour revoir ce taux par une décision préalable à l'examen du budget.