Art. 70 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Calcul de la contribution de base de chaque paroisse

1. La contribution de base de chaque paroisse est directement proportionnelle au rendement de l'impôt cantonal des catholiques de la paroisse (RICC), comparé à la masse fiscale RICC de l'ensemble des paroisses du canton.

2. Lorsque plusieurs paroisses sont situées sur le territoire d'une seule commune, leur contribution de base est calculée globalement. Les paroisses concernées adoptent, d'un commun accord, une clef de répartition de leur contribution de base entre elles. A défaut d'entente, la contribution de base de chaque paroisse est calculée proportionnellement au nombre d'habitants ayant leur domicile fiscal dans les limites du territoire paroissial.

3. Le rendement de l'impôt cantonal est la somme de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales ainsi que sur les prestations en capital et sur les bénéfices de liquidation.

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