Art. 7 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Conditions d'exercice des droits

1. Tout membre domicilié sur le territoire paroissial et âgé de 16 ans révolus a le droit de voter et d'élire ainsi que de signer des demandes de referendum et des initiatives en matière ecclésiastique.

2. Il est éligible dès 18 ans révolus.

3. Il exerce ses droits dans la paroisse de son domicile.

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