Art. 6b Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Utilisation du registre des membres à des fins pastorales

1. Le registre des membres peut être utilisé à des fins pastorales. Cette utilisation est régie par une convention conclue entre la Corporation cantonale et l'Autorité diocésaine.

2. Cette convention précise la finalité de la transmission des données et les règles qui s'appliquent au traitement des données par les organes pastoraux.