191.0.11
CH-FR
Art. 69 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Principes
Corporation ecclésiastique cantonale - Financement - Contributions des paroisses
Art. 69 Statut ecclésiastique catholique · Principes
1. La contribution des paroisses au financement des tâches supraparoissiales couvre les besoins budgétaires qui ne sont pas couverts par d'autres ressources.
2. Elle n'est pas affectée à l'accomplissement d'une tâche déterminée.
3. Elle est calculée annuellement.