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Art. 65 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Incompatibilité

Corporation ecclésiastique cantonale - Organisation - La Commission juridictionnelle
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Art. 65 Statut ecclésiastique catholique · Incompatibilité

1. Les membres de la Commission juridictionnelle ne peuvent faire partie d'aucun organe d'une corporation ecclésiastique, à l'exception de l'assemblée paroissiale.

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