Art. 64 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Composition et élection

1. La Commission juridictionnelle est composée de cinq membres. Deux membres, parmi lesquels le président, doivent être licenciés en droit, dont l'un au moins en droit suisse, et un membre être de formation théologique.

2. Le président et les autres membres sont élus par l'Assemblée pour une période de cinq ans.