Art. 59 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Referendum

1. Les règlements de portée générale sont soumis à une votation populaire ecclésiastique, lorsque la demande en est faite par cinq mille membres ayant le droit de vote ou par quinze paroisses.

2. Le budget de la Corporation cantonale est soumis à une votation populaire ecclésiastique lorsque la demande en est faite par quinze paroisses représentant au moins dix mille paroissiens.

3. La procédure de demande du referendum ainsi que l'organisation et le déroulement de la votation sont fixés par un règlement.

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