Art. 58 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Attributions

1. L'Assemblée a les attributions suivantes

a) elle procède à la révision du Statut, conformément aux dispositions y relatives;

b) elle adopte, sous la forme de règlements de portée générale, les dispositions d'application du Statut;

c) elle approuve les conventions auxquelles la Corporation cantonale est partie;

d) elle procède aux élections et nominations qui sont placées dans sa compétence par le Statut, un règlement ou une convention;

e) elle institue une commission de gestion et en nomme les membres;

f) elle peut instituer d'autres commissions et des groupes de travail;

g) elle décide du budget et approuve les comptes;

h) elle approuve les rapports de gestion du Conseil exécutif et de la Commission juridictionnelle;

i) elle vote les dépenses dans les cas prévus par un règlement et autorise les emprunts;

j) elle décide des opérations immobilières, sous réserve de l'article 62 al. 2;

k) elle fixe en début de législature le montant de la délégation de compétence au Conseil exécutif.

2. Elle exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le Statut ou les règlements.

3. Elle informe le public de ses activités et de ses décisions.

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