191.0.11
CH-FR
Art. 53 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Espèces d'organes
Corporation ecclésiastique cantonale - Organisation - Organes
Art. 53 Statut ecclésiastique catholique · Espèces d'organes
1. Les organes de la Corporation cantonale sont
a) l'Assemblée;
b) le Conseil exécutif;
c) la Commission juridictionnelle.
2. Lors de la formation de ces organes, l'on veillera à ce que les deux parties linguistiques soient représentées.