Art. 52 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Financement des tâches supraparoissiales - Conditions

1. La Corporation cantonale ne finance que des tâches qui ne peuvent pas être accomplies sur le plan paroissial ou interparoissial.

2. En règle générale, elle ne finance que des tâches indivisibles.

3. Elle décide de la prise en charge financière d'une tâche en adoptant un règlement, qui détermine l'objet, le but et l'étendue de celle-ci.

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