191.0.11
CH-FR
Art. 49 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - En général
Corporation ecclésiastique cantonale - Tâches
Art. 49 Statut ecclésiastique catholique · En général
1. La Corporation cantonale a pour tâches
a) d'exercer les fonctions législatives, exécutives et juridictionnelles qui lui sont attribuées par le Statut;
b) de pourvoir au financement des tâches supraparoissiales en tenant compte des spécificités des deux parties linguistiques du canton.