Art. 44 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Capacité financière

1. Pour les besoins de la péréquation, la capacité financière d'une paroisse est établie

a) en déterminant, pour chacun des éléments de ressources énumérés à l'article 42 al. 2, un rendement potentiel par habitant catholique sur la base d'un coefficient standard identique pour toutes les paroisses,

b) en divisant ce rendement par le rendement cantonal correspondant par habitant catholique,

c) en établissant une moyenne des indices ainsi obtenus et en les pondérant selon les rendements cantonaux des éléments de ressources.

2. Les rendements potentiels par catholique sont déterminés par la moyenne des trois dernières années pour lesquelles la statistique fiscale officielle du canton de Fribourg est publiée.

3. Le coefficient standard pour chaque type d'impôt est celui qui produirait le même montant total de l'impôt pour le canton si toutes les paroisses pratiquaient le même coefficient.

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