191.0.11
CH-FR
Art. 43 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Paroisses payantes et paroisses bénéficiaires
Paroisses - Péréquation financière
Art. 43 Statut ecclésiastique catholique · Paroisses payantes et paroisses bénéficiaires
1. Les paroisses dont la capacité financière est supérieure à la moyenne cantonale participent au financement de la péréquation proportionnellement à la différence entre leur capacité financière et la moyenne cantonale.
2. Les paroisses dont la capacité financière est inférieure à la moyenne cantonale sont bénéficiaires d'une contribution péréquative proportionnelle à la différence entre leur capacité financière et la moyenne cantonale.