191.0.11
CH-FR
Art. 37 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Formes - Association
Paroisses - Collaboration interparoissiale - Dispositions générales
Art. 37 Statut ecclésiastique catholique · Association
1. Les paroisses peuvent aussi régler leur collaboration en formant une association.
2. L'association est constituée par l'adoption des statuts par les paroisses intéressées.
3. Elle acquiert la personnalité juridique par l'approbation de ses statuts par la Corporation cantonale.
4. Pour le surplus, l'organisation des associations de paroisses est fixée, au besoin, par un règlement.