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Art. 19 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Ressources

Paroisses - Tâches et ressources
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Art. 19 Statut ecclésiastique catholique · Ressources

1. La paroisse se procure les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. A cette fin, elle peut prélever des impôts ecclésiastiques aux conditions prévues par la LEE.

2. Lorsque la perception de l'impôt ecclésiastique donne lieu à un dernier rappel, celui-ci est accompagné d'un avis indiquant que le contribuable qui se trouve dans une situation telle que le paiement de l'impôt aurait pour lui des conséquences trop dures peut en demander la remise.

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