Art. 10 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Déclarant

1. L'auteur de la déclaration doit être âgé de 16 ans révolus et capable de discernement.

2. Le détenteur de l'autorité parentale ou tutélaire est compétent pour faire la déclaration au nom de ses enfants ou pupilles de moins de 16 ans.

3. Sous réserve de la disposition qui précède, nul n'est autorisé à faire la déclaration au nom d'autrui.

4. Les déclarations collectives sont de nul effet.

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