Art. 4 Convention cadre sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat

1. Pour chacun des établissements où l'aumônerie est exercée moyennant une contre-prestation financière versée conformément à l'article 6 de la présente convention par l'Etat, un contrat de prestations est conclu entre chacune des Eglises, d'une part, et l'établissement et, pour le cas où ce dernier n'a pas la personnalité juridique, la Direction du Conseil d'Etat en charge de celui-ci, d'autre part.

2. Ce contrat précise notamment

a) les prestations que doit fournir l'aumônerie, les objectifs à atteindre et les priorités;

b) les modalités d'exercice de l'activité d'aumônerie;

c) la rémunération des prestations d'aumônerie;

d) la durée du contrat de prestations;

e) les moyens (locaux, équipement, crédit d'exploitation) dont dispose l'aumônerie;

f) les modalités de la garantie de la protection de la personnalité et de la protection des données des personnes se trouvant dans l'établissement, et en particulier le règlement de l'accès de la personne chargée de l'aumônerie aux données les concernant;

g) la durée de l'engagement de la personne chargée de l'aumônerie dans l'établissement;

h) la possibilité pour l'Eglise et pour l'établissement de demander que la personne chargée de l'aumônerie soit remplacée dans un délai raisonnable, si de justes motifs le requièrent;

i) une procédure annuelle de bilan de l'exercice de l'aumônerie et d'évaluation des besoins (rapport de la personne chargée de l'aumônerie et discussion entre elle, la direction de l'établissement et un représentant de l'Eglise);

j) au besoin, la composition et les tâches de la commission d'accompagnement de l'aumônerie;

k) la collaboration éventuelle avec d'autres services de l'établissement;

l) si le recours, par les Eglises, au service de personnes bénévoles est possible et, le cas échéant, quelles en sont les modalités.

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