Art. 12 Convention cadre sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat

1. La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2. Les parties prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente convention d'ici au 1er janvier 2007. Les modalités actuelles de l'exercice de l'aumônerie sont prolongées jusqu'à l'entrée en vigueur des contrats de prestations et à l'engagement par les Eglises des personnes chargées de l'aumônerie.