Art. 6 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Autonomie

1. Les corporations ecclésiastiques sont autonomes par rapport à l'Etat et aux communes. A ce titre, et dans les limites fixées par la loi

a) elles s'organisent et gèrent leurs ressources et leurs biens librement;

b) elles édictent les règles nécessaires à leur organisation et à l'accomplissement de leurs tâches;

c) elles tranchent définitivement les contestations internes relatives à l'application de la présente loi et de leur propre réglementation.

2. Les paroisses peuvent constituer des associations.

← Art. 5 LRCCE Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Champ d'application Art. 7 LRCCE →