Art. 41 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. Il fixe la date de l'entrée en vigueur de celle-là, d'abord dans son régime transitoire (art. 31 à 37), puis dans son régime ordinaire.

2. Les Eglises reconnues restent régies par la législation antérieure à la présente loi jusqu'à l'entrée en vigueur de celle-ci dans son régime ordinaire.