Art. 40 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Droit antérieur - Modification

1. Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions reproduites dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi

1. la loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions;

2. la loi du 22 novembre 1911 concernant l'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg;

3. la loi organique du 16 mai 1929 concernant l'Hôpital cantonal;

4. la loi organique du 10 février 1933 concernant les Etablissements de Bellechasse;

5. la loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement;

6. la loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises électriques fribourgeoises (EEF);

7. la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux;

8. la loi organique du 6 mai 1965 de l'Hôpital psychiatrique de Marsens;

9. la loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux;

10. la loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits politiques;

11. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;

12. la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions.

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