Art. 4 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Eglises reconnues - Personnes juridiques canoniques

1. L'Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg, le Chapitre cathédral de Saint-Nicolas, le Grand Séminaire diocésain, les couvents, les paroisses canoniques, les bénéfices curiaux et de chapellenie ainsi que les autres personnes juridiques publiques du droit canonique sont également reconnus comme des personnes morales de droit public.