Art. 39 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Droit antérieur - Abrogation

1. Sont abrogés

1. la loi du 22 novembre 1851 sur le libre exercice des cultes chrétiens reconnus par l'Etat;

2. le décret du 18 novembre 1857 concernant l'administration des biens du clergé catholique du canton;

3. la loi du 13 mai 1966 concernant l'organisation de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg.

2. La convention du 23 avril 1858 entre le Conseil d'Etat et l'Autorité diocésaine au sujet de la surveillance à exercer par les deux autorités sur l'administration des biens du clergé est abrogée dès l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article 25 de la présente loi.

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