Art. 38 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Règlement de questions financières et patrimoniales

1. Dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi dans son régime ordinaire, l'Etat et les communes règlent définitivement, par convention conclue avec les parties concernées, les problèmes concernant les obligations liées à la restitution de biens ecclésiastiques ou d'autres obligations financières reposant sur des titres historiques. Le Conseil d'Etat veille à l'exécution dans le délai prévu de cette disposition.

2. Les contestations relatives au règlement des questions visées à l'alinéa 1 sont portées devant la Commission d'expropriation, qui statue sous réserve du recours prévu par la loi sur l'expropriation.

3. Jusqu'à règlement définitif, les droits reconnus antérieurement aux corporations ecclésiastiques et aux personnes juridiques canoniques demeurent réservés.

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