Art. 36 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Financement

1. Les frais de constitution et de fonctionnement de l'Assemblée ecclésiastique provisoire sont pris en charge pour moitié par l'Eglise et pour moitié par l'Etat.

2. L'Etat fait l'avance des frais à la charge de l'Eglise. Les frais avancés lui sont remboursés une fois le Statut entré en vigueur.

3. Le Conseil d'Etat arrête, après entente avec l'Assemblée ecclésiastique, les dispositions d'exécution nécessaires.

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