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190.1 BKGSGLRCCE CH-FR

Art. 35 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Délais

Adoption des premiers Statuts - Eglise catholique romaine
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Art. 35 LRCCE · Délais

1. Si le Statut n'est pas adopté dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la section 6 de la présente loi ou si le Statut est rejeté en votation populaire ecclésiastique, une deuxième Assemblée est nommée pour une période de trois ans. Les articles 31 à 34 sont applicables.

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