Art. 34 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Procédure

1. L'Assemblée ecclésiastique provisoire est convoquée pour la première fois par le Conseil d'Etat, après entente avec l'Autorité diocésaine. Elle se constitue elle-même et se donne son règlement.

2. Avant son adoption par l'Assemblée, le Statut est mis en consultation auprès des institutions concernées, notamment auprès des paroisses.

3. Le Statut est soumis obligatoirement au vote des citoyens actifs de confession catholique romaine après les approbations prévues à l'article 7 al. 2 et 3.

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