Art. 31 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Assemblée ecclésiastique provisoire - Composition

1. Le premier Statut ecclésiastique catholique romain est élaboré et adopté par une Assemblée ecclésiastique provisoire de 90 membres, composée comme suit

a) 69 délégués paroissiaux laïcs, élus par les citoyens actifs de confession catholique romaine;

b) 15 délégués désignés par leurs pairs parmi les prêtres du canton;

c) 6 délégués désignés par l'Autorité diocésaine.

2. En cas de démission ou de décès d'un délégué, une élection ou une désignation complémentaire a lieu conformément aux règles ordinaires.

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