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Art. 30b Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Règlementation d'exécution

Octroi de prérogatives de droit public
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Art. 30b LRCCE · Règlementation d'exécution

1. Le Conseil d'Etat règle le détail des conditions et de la procédure d'octroi des prérogatives de droit public.

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