Art. 30 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Retrait et renonciation

1. Le Conseil d'Etat retire les prérogatives accordées à une communauté qui ne remplit plus une des conditions d'octroi. Il peut, en outre, les retirer si une communauté ne lui communique pas les modifications de ses statuts.

2. Une communauté peut renoncer en tout temps aux prérogatives qui lui ont été octroyées.

3. Le Conseil d'Etat fixe la date à laquelle le retrait ou la renonciation prend effet.

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