Art. 29b Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Suivi des conditions d'octroi

1. La Direction peut demander à la communauté confessionnelle ses documents comptables pour l'exercice écoulé.

2. La Direction peut également solliciter de la communauté toute information utile au contrôle du respect des conditions d'octroi.

3. La communauté confessionnelle transmet à la Direction toute modification statutaire ou information pertinente.

4. Toute violation des conditions d'octroi de prérogative de droit public peut faire l'objet des sanctions suivantes, prononcées par le Conseil d'Etat

a) l'avertissement;

b) le retrait d'une ou plusieurs prérogatives pour une durée d'une à trois années;

c) la révocation d'une ou plusieurs prérogatives.

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