Art. 29a Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Procédure d'octroi

1. Toute demande d'octroi de prérogative doit être déposée auprès de la Direction en charge des institutions (ci-après: la Direction). Elle est accompagnée

a) d'une déclaration selon laquelle la communauté s'engage à respecter les conditions prévues à l'article 28;

b) d'un exemplaire des statuts de la communauté;

c) des éventuels documents complémentaires prévus dans la réglementation d'exécution.

2. Après le dépôt de la demande et au terme d'une validation de candidature, une période probatoire de cinq ans intervient dès l'adoption par la Direction d'une décision formelle d'ouverture et d'instruction du dossier.

3. La Direction instruit la demande. Elle peut solliciter le concours d'experts ou expertes externes ou nommer une commission d'évaluation.

4. Au terme de la procédure d'évaluation et d'instruction, la Direction propose au Conseil d'Etat une décision d'octroi de prérogative de droit public ainsi qu'un projet de convention entre l'Etat et la communauté confessionnelle concernée.

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