Art. 27 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Expropriation

1. Aux conditions et selon la procédure déterminées par la loi sur l'expropriation, les corporations ecclésiastiques ont le droit d'exproprier pour la construction d'églises et d'autres ouvrages servant directement à l'accomplissement de leurs tâches.