Art. 24 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Collaboration administrative

1. L'Etat et les communes collaborent gratuitement à l'établissement du registre des membres des corporations ecclésiastiques. Ils fournissent notamment à ces dernières les données relatives à l'appartenance confessionnelle des personnes concernées. L'article 16a de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants est applicable aux corporations ecclésiastiques.

2. Aux conditions convenues entre les parties concernées, la collaboration administrative peut s'étendre à d'autres domaines, notamment à l'utilisation de locaux communaux.