Art. 22 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Contributions de l'Etat et des communes

1. L'Etat et les communes peuvent, par des contributions financières, soutenir les Eglises reconnues

a) dans l'accomplissement de tâches sociales, caritatives ou de formation;

b) dans la construction ou l'aménagement d'édifices ou d'installations ne servant pas principalement un but religieux;

c) pour l'exercice de l'aumônerie dans les établissements de l'Etat et des communes;

d) dans les autres cas prévus par la législation spéciale, notamment en matière de protection du patrimoine culturel.

2. Hormis ces cas, l'Etat et les communes ne peuvent pas financer, par des subsides généraux ou d'une autre manière, les tâches des Eglises reconnues.

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