Legislator Jurisprudence & Législation
190.1 BKGSGLRCCE CH-FR

Art. 19 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Tâches supraparoissiales ou cantonales

Régime financier - Tâches supraparoissiales ou cantonales et péréquation financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LRCCE · Tâches supraparoissiales ou cantonales

1. Les paroisses contribuent au financement

a) des tâches supraparoissiales de l'Eglise catholique romaine dans le canton ainsi que de la part fribourgeoise aux frais diocésains ou interdiocésains de l'administration;

b) des tâches cantonales de l'Eglise évangélique réformée.

← Art. 18 LRCCE Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Champ d'application Art. 20 LRCCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →