Art. 17 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Calcul

1. Sous réserve de l'article 17a, les paroisses calculent le montant des impôts ecclésiastiques sur la base des taxations cantonales et procèdent à la perception. L'Etat et les communes communiquent sans délai et gratuitement les informations nécessaires.

2. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs relatives à la taxation fiscale ainsi qu'à la perception et à la garantie de l'impôt s'appliquent par analogie.