Art. 13 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Assujettissement

1. Sont assujetties aux impôts ecclésiastiques les personnes physiques et les personnes morales assujetties totalement ou partiellement aux impôts cantonaux.

2. Sont exemptées des impôts ecclésiastiques

a) les personnes physiques qui n'appartiennent pas à la confession d'une Eglise reconnue;

b) les personnes morales poursuivant un but religieux.

3. Pour le surplus, les exonérations prévues par la loi sur les impôts cantonaux [4], ou statuées conformément à celle-ci, sont applicables.

← Art. 12a LRCCE Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Champ d'application Art. 14 LRCCE →