Art. 12 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Souveraineté fiscale

1. Les paroisses peuvent prélever des impôts pour subvenir à l'accomplissement de leurs tâches et assumer leurs obligations financières.

2. L'article 9 al. 1, 2, 3, 3bis, 5 et 6 et l'article 11 de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux s'appliquent par analogie au for de l'imposition et à la répartition entre les paroisses du droit d'imposer.

3. Les paroisses ont également droit à la part ecclésiastique de l'impôt prélevé à la source par le canton.

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