Art. 11 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Accords intercantonaux

1. Les accords conclus par les corporations ecclésiastiques avec d'autres cantons sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, sauf s'ils concernent des affaires purement pastorales.

2. Le Conseil d'Etat donne son approbation si les accords ne sont pas contraires au droit cantonal et au droit fédéral.