Art. 10 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Membres - Droit de vote et éligibilité

1. Tout membre citoyen actif a le droit de vote et est éligible en matière ecclésiastique. Il exerce ses droits dans la paroisse de son domicile ou dans celle à laquelle il est rattaché conformément au Statut.

2. Le Statut ecclésiastique peut reconnaître le droit de vote et l'éligibilité aux étrangers.

3. Il peut aussi abaisser l'âge du droit de vote et d'éligibilité jusqu'à 16 ans révolus.

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