Art. 1 Loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (LRCCE) - Champ d'application

1. La présente loi régit les rapports entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public par la Constitution cantonale, soit l'Eglise catholique romaine et l'Eglise évangélique réformée.

2. Elle ne s'applique pas aux communautés confessionnelles régies par le droit privé, à l'exception des articles 28 à 30b relatifs à l'octroi de prérogatives de droit public.