Art. 9 Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote) - Interdiction de faire du profilage et des appariements de données

1. Sous réserve des cas prévus dans l'Annexe 3 à la présente ordonnance, il est strictement interdit à toute personne ou application qui fait usage de l'identifiant unique cantonal ou du Référentiel cantonal d'utiliser ces instruments à des fins de profilage et d'appariement.