Art. 8 Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote) - Mise en service du Référentiel cantonal et accès aux données

1. Le Référentiel cantonal est mis en service avec intégration progressive des organes contributeurs de données et des fonctionnalités proposées. L'organisation de la gouvernance des données est mise en place dès que possible.

2. Les accès aux données du Référentiel cantonal sont octroyés sur la base d'une convention conclue avec la Commission, conformément à la législation spéciale.

3. Les modalités de l'accès aux données du Référentiel cantonal et les règles concernant leur utilisation sont précisées dans l'Annexe 4 à la présente ordonnance.

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