Art. 7 Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote) - Participation de la personne concernée

1. La personne concernée, ou la personne la représentant, peut fournir des données supplémentaires la concernant à des fins déterminées et demander la suppression et la rectification de données personnelles erronées.

2. L'ajout de données personnelles dans le Référentiel cantonal requiert le consentement libre et éclairé de la personne concernée et doit répondre à un besoin de l'administration qui précise chaque fois la finalité attendue des données.

3. La personne concernée conserve la possibilité de révoquer son consentement en tout temps et d'exiger que les données qu'elle a transmises soient retirées des données partagées du Référentiel cantonal dans un délai raisonnable.

4. Les ajouts de données et les demandes de suppression ou de rectification sont traités gratuitement selon une procédure automatisée. La personne concernée est informé-e de la suite donnée.

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