Art. 6 Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote) - Prétraitements de données

1. Pour permettre la mise en œuvre et l'exploitation du Référentiel cantonal, la présente ordonnance autorise

a) l'attribution systématique d'un identifiant unique au sens de l'article 18 LCyb à toute personne ou organisation qui est en interaction et/ou en relation avec un organe de l'Etat;

b) l'appariement systématique des données de référence provenant des systèmes d'information d'un organe contributeur de données au sens de l'article 5 al. 1.

2. Les modalités de mise en œuvre des opérations de prétraitement sont précisées dans l'Annexe 3 à la présente ordonnance.

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