Art. 5 Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote) - Organisation et organes contributeurs de données

1. Le Référentiel cantonal peut être alimenté par les données de référence provenant de systèmes d'information d'organes cantonaux et communaux et, dans les limites du droit fédéral, par les données de référence de registres officiels de la Confédération.

2. Une convention conclue entre l'organe contributeur de données et la Commission règle les droits et les obligations de chaque partie. La convention peut être adaptée en fonction des besoins et des priorités identifiés.

3. Les organes contributeurs de données du Référentiel cantonal ainsi que les principales exigences relatives à leur organisation sont décrits dans l'Annexe 2 à la présente ordonnance.

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