Art. 11 Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote) - Emoluments

1. Il n'est pas perçu d'émoluments pour procéder aux rectifications de données dans les systèmes d'information des organes contributeurs de données, lorsque ces demandes de rectification émanent du comité de qualité afin d'exécuter la présente ordonnance.

2. Le droit fédéral est réservé.